Bonjour
nous avons signé en juillet un compromis pour l achat d un immeuble à usage de location
lors de cette signature le notaire demande au propriétaire l acharnement des travaux pour la modification de façade qu il a réalisé il y a7 ans
il n a pas été en mesure de lui fournir et c est rendu à la communauté des commune afin de faire la demande de modification, cette demande lui a été refusé.Suite à cela nous avons annulé l achat le bâtiment n étant pas confirmé mais ce document n était pas noté en condition suspensive
l annulation à été accepté par les proprietaire et le notaire sans conditions
suite à ce compromis nous avons signé l achat d une maison puisque nous avions le revenu qui nous permettait de nous installer dans la commune . À ce jour nous ne pouvons plus nous retirer de l achat de l maison sans perdre le dépôt que nous avons versé mais nous n avons du coup plus de revenu
pouvons nous demander au propriétaire d el immeuble des dommages et intérêt à hauteur du montant de l acompte versé au notaire pour l achat de la maison ?
Les perceptive d emploi dans la région étant limité pour nous nous allons peut être devoir changer de lieu de vie pour pouvoir trouver un emploi ou un autre bien identique à acheter
merci de vos conseils et votre aide
Bonjour,
Vous devez simplement l’adresser à votre commune. Celle-ci aura 3 mois pour contester sa conformité. À l’issue du délai de 3 mois si vous n’avez pas eu de réponse la commune ser réputée de pas contester lesdits travaux et vous pourrez demandez un certificat de non contestation.
Consulter cet article https://www.alexia.fr/questions/258324/defaut-de-declaration-d-achevement-de-travaux-extension-terrasse.htm
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