Bonjour
Ma mère est décédée il y a 3 mois, nous avions achetés une maison ensemble elle était usufruitière et moi nu-propriétaire
Actuellement les impôts sont prélevés en suspendu sur le compte de ma mère qui est bloqué
Qui doit payer la taxe d’habitation, et la taxe foncière
Les Héritiers – moi et ma soeur (qui n’hérite pas de la maison)
Où seulement moi
Est ce que l’usufruit est levé oui ou non,
Les impôts ne me basculent pas le restant à payer sur mon compte à moi, je n’ai ni la taxe d’habitation ni la taxe fonctière sur ma plateforme en ligne
A qui incombe les sommes dues
bonjour,
Le droit d’usufruit s’éteint à la mort de l’usufruitière (article 617 du code civil).
Si vous êtes la seule propriétaire, c’est à vous de régler la taxe foncière.
cordialement
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