Le 13/10/2021, mon locataire est trouvé mort, après plusieurs jours, dans le studio meublé qu’il occupait depuis le 08/07/2017, avec pour conséquences une odeur de cadavre insoutenable et le risque sanitaire auquel sont exposés les 4 autres locataires. On notera que le nettoyage devant être effectué par une entreprise spécialisée n’est toujours pas réalisé. J’ai alerté la préfecture et l’ ARS pour le risque sanitaire ” tout le monde s’en fout “…….
S’ agissant d’un décès dans un meublé, le bail n’est pas résilié mais transmis de plein droit aux héritiers ( art 1742 du code civil )
Les dits héritiers avaient la possibilité de résilier le bail en respectant la législation en vigueur ou de refuser la succession ce qui m’aurait permis avec l’aide de ma protection juridique, de réhabiliter ce logement, le locataire défunt étant assuré.
En raison de l’inaction des héritiers à ce jour et l’absence de réponse à la sommation d’ opter par voie d’ huissier en date du 15/02/2022, mon préjudice s’élève aujourd’hui à 3348.00 € , sachant que ces loyers sont une part importante de ma retraite d’artisan et me font faute dans le contexte actuel, y a t’il un recours possible car le bail n’étant pas résilié, les loyers sont dûs. Et je ne peux toujours pas disposer de ce studio.
Pouvez vous me donner votre avis. Dans cette attente je vous prie d’ agréer, Maître, l’ expression de ma considération distinguée.
Jean Pierre CARPENTIER 06.03.24.73.36
Croix du Combattant.
Titre de Reconnaissance de la NATION
- Posté Il y a 2 ans
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