Bonjour, lors d’un compromis de vente, la date de réception pour la signature de la vente a été modifiée. Juridiquement qu’elle date est prise en compte pour clôturer la vente si celle-ci n’a pas été effectuée ?
Bonjour,
Tout savoir sur la réception d’un bien immobilier neuf. … de la mise à disposition des locaux ou à la date à laquelle celle-ci sera considérée comme intervenue.
Plus d’éléments https://www.philippe-petit-promoteur.com/quoi-de-neuf/99-reception-d-un-bien-immobilier-neuf-deroulement-de-la-procedure-de-livraison.html
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