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J’ai acheter un véhicule en date du 08/05/25 le véhicule devait être livré le 20/05/25 mais le vendeur me dit que cela n’est possible je souhaite donc me rétracter sur l’achat en dix fois du véhicule il ne veux pas faire falloir mon droit est ma dit qu’il aller vendre le véhicule est me rembourser j’ai aucune garantie de ceci

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Bonjour,

Votre situation concerne un retard de livraison d’un véhicule acheté à crédit, ce qui vous ouvre certains droits, notamment la résolution du contrat de vente et du crédit affecté. Voici les points juridiques essentiels :

 1. Vente à distance ou en magasin ?

Tout d’abord, si la vente a été conclue à distance (par internet ou hors établissement commercial), vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation).
Mais si l’achat a été effectué en concession physique, ce droit de rétractation ne s’applique pas (hors crédit affecté, voir ci-dessous).

2. Retard de livraison : droit à résolution

Si le vendeur ne respecte pas le délai de livraison prévu, vous pouvez mettre en demeure le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable.

S’il ne livre pas dans ce nouveau délai, vous pouvez résoudre la vente (annuler l’achat) conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation.

3. Crédit affecté : annulation possible

Puisque vous avez acheté le véhicule « en dix fois », il s’agit très probablement d’un crédit affecté à la vente.

En cas de résolution de la vente, le crédit est annulé automatiquement (article L312-52 du Code de la consommation).

4. Que faire maintenant ?

  1. Envoyez au vendeur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de livrer le véhicule sous un nouveau délai raisonnable (par exemple 7 jours).

  2. Indiquez que faute de livraison, vous résilierez la vente et le crédit associé.

  3. En cas de non-remboursement, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire compétent (ou contacter un médiateur de la consommation).

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