Bonjour
un salarié (convention syntec) envoie sa lettre de démission par mail en date du 10/06/24, quelques jours avant la naissance de son enfant.
Ayant cru que le congé paternité décale les 03 mois de préavis, il avait explicitement demandé dans la lettre “d’écourter le préavis de manière que le 01/10/24 soit la date de son départ de l’entreprise”.
les RH lui ont notifié que la fin du préavis sera le 10/09/24 alors qu’il veut pas quitter l’entreprise avant le 01/10/2024 (pour des raisons financières).
Pensez-vous svp qu’il y a moyen/piste de maintenir le 01/10/2024 comme dernier jour de préavis ?
Merci d’avance de vos éclaircissement
- Posté Il y a 6 mois
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Bonjour,
D’après les informations que vous nous fournissez, le préavis du salarié concerné serait de 3 mois.
Ainsi, si la lettre de démission date du 10/06, le départ effectif devrait être le 10/09, comme ce que les ressources humaines ont indiqué.
Pour qu’une “démission” soit caractérisée, l’acte concerné doit traduire la volonté claire et non équivoque du salarié de vouloir démissionner (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.635).
Certaines voies sont tout de même ouvertes afin de remettre en cause cette démission.
Ainsi, il tiendra de démontrer que la volonté du salarié à été viciée. Plusieurs cas ont déjà été envisagés par la jurisprudence : le cas d’une démission envoyée sous la crainte d’un licenciement, celle envoyée sous “le coup de la colère” ou encore celle envoyée sous l’emprise de trouble psychique.
Les vices du consentement sont prévus à l’article 1130 du Code civil. Ce dernier regroupe trois cas de vice : le dol, l’erreur et la violence. Dans votre cas, la situation s’apparenterait plus à une erreur lors de la rédaction de la lettre de démission, car le salarié pensait que le congé paternité suspendait le préavis.
Cependant, l’article 1132 du Code civil énonce que pour que l’erreur soit admise comme une cause de nullité, elle doit porter sur la qualité essentielle de la prestation due. Or, dans votre situation, il n’apparait pas que l’erreur puisse entrer dans ce cadre. Cependant la jurisprudence n’ayant pas abondé sur le sujet, la situation resterait soumise à l’interprétation d’un juge pour apprécier la caractérisation d’un tel vice ou non.
Restant à votre disposition,
L’équipe DMMD
- Juriste By Solucia SPJ a répondu Il y a 6 mois
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- Girard Dominique a répondu Il y a 6 mois
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