Bonjour
Suite à la construction d’un abri de jardin, j’ai envoyé la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux le 17 février 2022
Une visite a été effectuée par une personne de l’urbanisme le 6 juillet 2022.
Je reçois le 19 septembre 2022 par lettre simple une mise en demeure après récolement non conforme (quelques détails mineurs ) et me demandant de déposer une nouvelle déclaration de travaux en tenant compte des remarques.
J’habite un secteur où il y a un service du patrimoine.
Malgré tout je pensais que le délais pour contester la conformité était de 5 mois soit le 17 juillet 2022.
Merci
Salutations
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.