Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour
quelles sont les démarches à effectuer lorsqu une personne sous curatelle renforcé avec mandataire judiciaire désignée ( udaf 01)souhaite changer de département pour changer de logement. ?

le dossier et t il transféré automatiquement dans le nouveau département par le curateur mandaté.
la personne sous protection doit elle passer de nouveau devant le juge du nouveau d’épatement ?  ou la Mesure s’applique t elle de la même façon d’un département à un autre juste avec transfert du dossier d’usage à udaf ?
merci de votre retour

cordialement

Répondre

pour répondre.