Bonjour,

L’ordonnance d’injonction de payer est une décision du juge rendue sur les seuls éléments de celui qui a fait la requête, lorsque la demande lui paraît fondée. C’est pourquoi vous avez la possibilité de la contester dans le mois qui suit sa délivrance par l’huissier. Une fois le mois passé, la décision devient définitive.

De plus, le prêt a été conclu par une personne exerçant son activité en entreprise individuelle. L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence principale. Cela signifie que la cessation d’activité n’est pas un obstacle pour le recouvrement des dettes nées pendant l’activité professionnelle.

Enfin, l’article L631-5 du code de commerce s’applique en cas de redressement judiciaire. Votre mari a-t-il été en redressement judiciaire ?

Cordialement

Bonjour .

Merci de votre réponse

Mon conjoint a liquidée l’entreprise en payant les dettes à tous les organismes d’états. Le véhicule de l’entreprise a été vendue aux enchères  pour rembourser le montant du véhicule .

La banque savait que l’entreprise  allait mal financièrement  et savait qu’elle était en cour de liquidation  puisse ce que prevenu par AR par mon conjoint  à plusieurs reprise .

Mais aucune réaction rien  de leur part si ce plus d’un an après la cessation d’activité,   ils demandent une injonction .

J’ai effectué  une opposition et ai reçu pour mon conjoint une convocation du tribunal de commerce…