bonjour,

vous trouverez des informations générales au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/societe-par-actions-simplifiee-unipersonnelle-sasu

cordialement

La SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, les SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une autre société ne sont plus obligatoirement tenues de nommer un commissaire aux comptes.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les SAS devait désigner un commissaire aux comptes dès qu’elles :

• contrôlaient, de façon exclusive ou conjointe, une ou plusieurs sociétés,
• ou qui étaient contrôlées, de façon exclusive ou conjointe, par une ou plusieurs sociétés.

La notion de contrôle s’appréciait ici au sens des règles prévues en matière de consolidation.

A présent, une SAS membre d’un groupe ne doit nommer un commissaire aux comptes que si :

• Elle se trouve à la tête d’un « petit groupe » : l’ensemble formé par la SAS et ses filiales doit dépasser 2 des 3 seuils présentés ci-dessus (8 M€, 4M€ et 50) ;
• Elle constitue une filiale « significative » de groupe : la SAS dépasse 2 des 3 seuils suivants (2 M€ de total bilan, 4 M€ de CA, 25 salariés) et se fait contrôler par une autre société pour former un « petit groupe ».