Suite à une donation dune maison par préciput hors part, mon frère et ma soeur ont reçu en excédent 70606.27 à 2. Comme j’ai découvert que 8950 € avaient été prélevés sur le compte peu de temps avant le décès, j’ai saisi la Justice.
Le Jugement dit qu’il y aura lieu d’intégrer à l’actif successoral la somme de 8950.00 € au titre des prélèvements bancaires; ce qui a été fait, par contre le créancier n’a pas effectué de remboursement et cette somme ne pas être déduite de sa part puisqu’il y a déjà un trop perçu.
Est-ce normal ???? Que dois-je faire
Merci pour votre aide
- Posté Il y a 6 mois
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Bonjour,
Les procédures de recouvrement judiciaire de créances
l’injonction de payer : si la créance est inférieure à 5 000 €, vous pouvez passer par un huissier de justice. Au-delà, vous devez faire appel à un juge. Dans ce cas, la procédure est gratuite si la dette n’excède pas 10 000 €.20 juil. 2021
Bien développé ici https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/que-faire-en-cas-de-reconnaissance-de-dette-non-remboursee
- modusoperandi a répondu Il y a 6 mois
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Connectez-vous pour répondre.
