créance non remboursée

0
0

Suite à une donation dune maison par préciput hors part, mon frère et ma soeur ont reçu en excédent 70606.27 à  2. Comme j’ai découvert que 8950 € avaient été prélevés sur le compte peu de temps avant le décès, j’ai saisi la Justice.

Le Jugement dit qu’il y aura lieu d’intégrer à l’actif successoral la somme de 8950.00 € au titre des prélèvements bancaires; ce qui a été fait, par contre le créancier n’a pas effectué de remboursement et cette somme ne pas être déduite de sa part puisqu’il y a déjà un trop perçu.

Est-ce normal ???? Que dois-je faire

Merci pour votre aide

0
0

Bonjour,

Les procédures de recouvrement judiciaire de créances

l’injonction de payer : si la créance est inférieure à 5 000 €, vous pouvez passer par un huissier de justice. Au-delà, vous devez faire appel à un juge. Dans ce cas, la procédure est gratuite si la dette n’excède pas 10 000 €.20 juil. 2021

Bien développé ici https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/que-faire-en-cas-de-reconnaissance-de-dette-non-remboursee

Répondre

pour répondre.