Bonjour.
J’aurais voulu savoir si le fournisseur d’eau potable pouvait couper l’alimentation en eau du fait d’une impossibilité de relever le compteur suite à une absence prolongée . Le contrat prévoit que si je suis absent lors de 2 relevés et que je n’ai pas sollicité de nouveau relevé à mes frais dans les 10 jours l’approvisionnement peut être interrompu. Or il semblerait que cette pratique, couper l’approvisionnement en eau, soit illégale, du moins en cas d’impayé. Mais qu’en est-il en cas d’une impossibilité de relever la consommation du fait d’une absence (en étant de bonne foi évidemment) . La clause qui prévoit cette coupure est-elle abusive ou illicite ?
- Posté Il y a 4 ans
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Bonjour,
que ce soit pour impayé ou pour défaut de relevé, la coupure d’eau est illégale, le conseil constitutionnel a considéré que ” l’accès à l’eau répond à un besoin essentiel de la personne, et poursuit un objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent”, décision du 29 mai 2015 n°2015-470 .
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
- Z M a répondu Il y a 4 ans
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