Bonjour

Je suis partie en congés de mobilité de mon entreprise pour une durée de 18 mois définie dans l’accord social

J’ai touché ma rémunération sans problème pendant les 12 premiers mois et ensuite on me soustrait à ce salaire les cotisations sociales (ursaff et assedic) qui selon eux est une disposition légale.

Cependant et j’en ai la confirmation de leur part ces application ne sont pas reprises dans l’accord social

Est ce l’accord social qui fait foi ou comme il me confirme ” l’accord ne mentionne pas ce point et que de ce fait c’est le légal qui s’applique ”

Si vous avez des références ou des jurisprudences du code du travail je suis preneuse

Merci à toutes et à tous