Bonjour je suis passer devant un juge par rapport à mon fils du à une pension alimentaire verser mais je n’est pas reçu la copie de la décision du juge je voudrais savoir où je peux la récupérer sans passer par la mère ayant un conflit de communication avec
Bonjour,
Vous pouvez récupérer une copie simple ou exécutoire d’un jugement en faisant une demande par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire n° 11808*06, disponible sur le site service-public.
Cette demande est gratuite.
Bien cordialement
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