L’entreprise dans laquelle je travaille, fait, selon ses termes, une application volontaire de la convention collective nationale des agences de presse.
Il nous a toujours été spécifié qu’elle appliquait cette convention excepté pour ce qui concerne le versement d’un 13ème mois (nous n’y avons pas droit), ce qui est indiqué sur notre contrat de travail.
Jusqu’ à présent, nous avions eu droit, ma collègue et moi, à un jour de congé d’ancienneté, équivalant à un jour de congé payé supplémentaire depuis 2017. Ce congé supplémentaire était prévu par les anciens accords d’entreprise, datant de 2001 (aucun nouveaux accords jusqu’en 2024) ainsi que par la convention collective avant sa mise à jour en 2017, après 6 mois d’ancienneté.
La Convention collective, mise à jour en 2017, quant à elle, prévoit 1 jour de congé supplémentaire après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Pour information complémentaire, de nouveaux accords d’entreprise ont été signés récemment mais aucun article ne fait référence aux jours d’ancienneté.
En 2024, nous avons constaté que nous n’avions pas été créditées du jour de congé supplémentaire, nous en avons informé notre responsable des ressources humaines (présente depuis peu dans l’entreprise) qui nous a indiqué que c’était une erreur sur notre contrat de travail (en effet, rien n’indique sur notre contrat que nous n’y avons pas droit) et qui a voulu nous faire signer un avenant à notre contrat, car nous sommes les deux seules salariées dans ce cas.
Nous avons refusé de signer un avenant dans un premier temps. Nous souhaiterions savoir quels sont nos droits et devoirs à ce sujet
Bonjour,
Selon l’article L2254-1 du code du travail, “lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables“. L’exception du 13ème mois, mentionnée dans votre contrat, n’est donc pas valable. En effet, selon l’article L2254-2 §III du Code du travail, “les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise“.
La Convention collective nationale des agences de presse prévoit des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté :
1 jour ouvré après 5 ans d’ancienneté
3 jours ouvrés après 10 ans
4 jours ouvrés après 15 ans
Ces dispositions sont détaillées à l’article 8.2 de la convention.
Si votre contrat de travail ou des accords d’entreprise antérieurs prévoyaient un jour de congé supplémentaire après 6 mois d’ancienneté, et que cette pratique a été maintenue jusqu’en 2024, cela peut être considéré comme un usage ou un avantage acquis. La suppression de cet avantage nécessite une procédure spécifique, incluant une information préalable et un délai de prévenance.
Le jour de congé d’ancienneté, accordé depuis 2017, peut être considéré comme un avantage acquis. L’employeur ne peut pas supprimer unilatéralement un avantage acquis.
La proposition d’avenant au contrat de travail est une tentative de modifier votre contrat. Vous êtes en droit de refuser de signer cet avenant si vous n’êtes pas d’accord avec la modification proposée.
Il est donc nécessaire de conserver tous les documents attestant de l’application du jour de congé supplémentaire (bulletins de salaire, courriels, etc.).
Vous pouvez également demander à votre employeur de justifier par écrit la suppression de ce congé. Vous pourrez ensuite le mettre en demeure de vous délivrer ce jour de congé supplémentaire ainsi que d’appliquer la convention collective en ce qui concerne le 13e mois.
En cas d’échec, vous pourrez alors saisir le conseil des prud’hommes pour faire valoir vos droits.
Vous pouvez envisager de consulter un représentant du personnel ou un avocat spécialisé en droit du travail pour évaluer les démarches possibles.
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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