Bjr,
Jai ete contrôler positif au drogué durant un contrôle routier.
Je suis allée chercher ma convocation à la gendarmerie et suis repartie avec ma convocation (2 feuillets)
Le lendemain les gendarme sont venus chez moi m.ont refait signer une feuille daté de la veille en me disant s.etre trompée… j’ai signé sans vérifié la date(de la veille)..
Aujourd’hui je me retrouve donc avec 3 feuillets
Les 2premiers signé a la gendarmerie avec le même craton (encre)
Et donc le 3ieme signé chez moi avec comme preuve une autre crayon( encre de couleurs differentes)
Au lieu davoir 2feuillets jen ai donc 3 daté de la même date mais pas avec la même encre (m.ayant fait signé la convocation daté de la veille)
J’aimerai donc savoir si il y a un défaut de procédure?
Merci d’avance
cordialement
me peltier
Bonjour,
Non il ne semble pas que cela constitue un défaut de procédure.
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.