Bonjour,
Mon ami a été placé sous controle judiciaire pour menace proféré à sa femme. Ils sont actuellement en instance de divorce. Nous devons partir le 04 novembre en vacances à Zanzibar et son jugement en correctionnel est le 03 novembre. Ma question est de savoir si le controle judiciaire sera levé le 04 novembre. Sinon on nous conseille d obtenir une attestation du procureur mentionnant le faite que le contrôle judiciaire est levé. Pensez vous qu il est possible ce document ?
Bien cordialement
Bonjour,
Le contrôle judiciaire s’arrête au plus tard au jour de la comparution devant la juridiction. Vous pourrez tout de même demander cette attestation au cas où.
Bien cordialement,
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