Bonjour ,
Je suis gérant et chauffeur privé et d’accompagnateur de personnes à mobilité réduite de mon EURL VTC à Mallemort 13370.
Le 21 septembre 2021 j’ai été contrôlé par la police pour des faits que je conteste :
“stationnement sur la voie publique en quête de clients”.
Alors que je rentrais à la base après avoir déposé une cliente à Marseille, j’ai reçu un appel téléphonique me demandant de prendre en charge une cliente à Aix TGV vers 12h00.
La règlementation dit qu’on ne doit pas être plus d’une heure dans l’enceinte d’une gare : Etant en avance , je me suis mis “hors service” , à 800m de l’entrée de la gare , sur la D9G , loin de toute circulation (et de la zone où sont garées plus d’une centaine de véhicule en stationnement interdits). J’ai retiré ma carte professionnelle du pare-brise , et fais une pause.
Devant moi est venue une voiture avec des policiers en civil , en planque, qui ont appelé leurs collègues pour me contrôler.
J’ai tout de suite indiqué aux policiers que j’étais en pause et que j’avais reçu une réservation téléphonique , en attente de confirmation.
Les policiers ont procédé au contrôle et m’ont auditionné sur place.
La réservation a été confirmée par écrit lors de l’audition . Les policiers ont reconnu et approuvé ma bonne foi , mais n’ont dit ne pas pouvoir arrêter la procédure.
J’ai reçu un premier courrier de la préfecture daté du 18 mars , me demandant de fournir des observations. J’y ai répondu le 26 mars. Un second courrier de la préfecture daté du 7 avril , indique que les éléments évoqués ne permettent pas de donner une suite favorable et que je peux contester par recours contentieux devant le tribunal administratif , sur le site télérecours.fr dans un délai de 2 mois.
J’ai écrit hier à la préfecture pour demander le rapport de police.
Voilà ce que je souhaite souligné , puisque mes observations n’ont pas été comprises :
Selon l’article R3120-6 ” : “Lorsque le conducteur d’un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel , il appose sa carte professionnelle sur le pare-brise”.
Ayant enlevé ma carte , je ne suis pas en service. Je dispose alors de mon véhicule professionnel comme je le souhaite .Donc le contrôle de Police aurait dû concerner “le simple citoyen” et non pas “le VTC” : Contrôle du permis de conduire , carte grise , assurance , et éventuellement alcoolémie .
On me reproche d’être en quête de client … alors que je suis dans une zone éloignée de la gare où il n’y a pas de circulation et sans être connecté à une quelconque application. Cela n’a aucun sens , à moins d’être télépathe ,comment voulez-vous trouver un client ?
Mon métier consiste à conduire des clients sur réservations , que je reçois , par téléphone , textos , mails … à n’importe quelle heure.
De plus les policiers ont reconnu ma bonne foi lorsque la confirmation écrite est arrivée durant mon audition sur place.
Je ne comprends pas pourquoi ce contrôle a de telles conséquences !
Sinon un acharnement envers les VTC , car certains font n’importe quoi en ne respectent pas la règlementation , sans parler des taxis qui appellent la police.
Vue la gravité des faits qui me sont reprochés et que je conteste , je souhaite être assisté dans cette procédure.
Je risque : rien , un rappel à la loi , un avertissement ou Classe 5 : 1500€ d’amende avec 6 mois de suspension de carte professionnelle (signifiant la fin de mon activité de VTC ).
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tous les éléments , bien plus détaillés.
