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Nous avons réalisé donation partage réalisée en juillet 2018.

Je pense que les biens mobiliers et immobiliers ont été sous évalués.

Est il possible de faire une contre expertise afin de vérifier cela ?

Ai je un recours possible si tel est le.cas ?

Quel serai la procédure ?

Merci de votre reponse

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Bonjour, Le code civil indique que “les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent”. Si votre réserve héréditaire a été atteinte, il est possible d’agir en réduction. A nouveau, le code civil indique que “L’héritier réservataire, qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.” Cordialement,

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