Bonjour, j’ai acheté une voiture sur commande le 18/08/2021 qui devait à partir du 30/05/2022, j’ai également verser un acompte de 2400 euros à la commande. Il y a 2 semaines on m’a averti que la voiture n’allait jamais arriver car le constructeur (Audi) ne l’avait pas produite. J’aimerais savoir quels recours je peux avoir et quels dommages et intérêts je peux demander. J’ai une partie du contrat, mais je n’arrive pas à comprendre le point III Livraison et retard de livraison.

Voici le dit contrat :

Conditions de vente (véhicules et remorques)
I. Conclusion du contrat/transferts de droits et devoirs del’acheteur
1. L’acheteur est lié à la commande au plus pendant 10 jours, jusqu’à 2 semaines dans le cas des véhicules utilitaires. Le
contrat d’achat est conclu quand le vendeur confirme l’acceptation de la commande de l’objet de l’achat décrit plus précisément
dans les délais prescrits ou exécute la livraison.
2. Les transferts de droits et de devoirs de l’acheteur résultant du contrat d’achat requièrent l’assentiment écrit du vendeur.
II. Paiement
1. Le prix d’achat et les prix des prestations annexes sont dus avant ou lors de la remise de l’objet de l’achat et à la remise ou à
l’envoi de la facture. Si le mode de paiement est un virement bancaire, le prix d’achat doit avoir été versé sur un compte
bancaire du vendeur.
2. L’acheteur ne pourra compenser les prétentions du vendeur qu’à partir du moment où les contre-prétentions de l’acheteur
sont indisputables ou qu’il existe un titre exécutoire. En sont exclus les contre-prétentions de l’acheteur issus du même contrat
d’achat. Un droit de réserve ne pourra être exercé qu’à partir du moment où il repose sur les prétentions de la même relation
contractuelle.
3. Si le mode de paiement indiqué est le paiement en espèces, il s’agit expressément non pas d’une activité fédérée en
combinaison avec un financement. Dans ce cas, l’acheteur a assuré de payer le prix d’achat avec ses propres moyens.
4. Dans le cas de véhicules configurés individuellement à la demande du client, l’acheteur doit toujours effectuer un
acompte de minimum 10% du montant du prix d’achat afin que la commande du véhicule auprès de Tabor soit
déclenchée par le fournisseur. En cas d’augmentation de prix catalogue du véhicule de base ou de l’équipement
optionnel entre la confirmation de la commande ferme par l’acheteur et la réception de l’acompte, celles-ci sont à la
charge de l’acheteur.
III. Livraison et retard de livraison
1. Sauf disposition écrite contraire, les délais de livraison sont toujours sans engagement. Les délais de livraison commencent à
la conclusion du contrat. Sauf disposition contraire, le délai de livraison s’élève généralement à 180 jours.
2. Six semaines après le dépassement d’une date de livraison non contraignante ou d’un délai de livraison non contraignant,
l’acheteur peut exiger, par écrit la livraison au vendeur. Dès réception de la demande écrite, le vendeur est constitué en
demeure. Si l’acheteur a droit à des indemnités de retard, le dommage concret doit être prouvé de manière détaillée par
l’acheteur à l’aide de justificatifs externes et il se limitera en cas de négligence légère du vendeur à un maximum de 5 % du prix
d’achat convenu.
3. Si l’acheteur souhaite résilier le contrat et/ou obtenir des dommages-intérêts au lieu d’une prestation, il doit proposer un délai
adapté pour la livraison au vendeur après expiration du délai concerné selon le chiffre 2, alinéa 1 de ce paragraphe. Si
l’acheteur souhaite faire valoir sa prétention à des dommages-intérêts au lieu de la prestation, la prétention se limite en cas de
négligence légère au maximum à 25 % du prix d’achat convenu. Si le vendeur est une personne morale de droit public, un
patrimoine de droit public ou une entreprise qui lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale
ou indépendante, les prétentions à indemnisation au lieu de la prestation en cas de négligence légère sont exclues.
4. Les cas deforce majeure ou des incidents d’exploitation survenant chez le vendeur ou chez son fournisseur, qui empêchent
temporairement le vendeur et sans qu’il y ait faute de sa part, de livrer l’objet de l’achat à la date convenue ou dans le délai
convenu, modifient les dates et les délais mentionnés dans les points 1 à 3 de ce paragraphe de la durée des
disfonctionnements dus aux raisons précités. En font tout particulièrement partie les retards de livraison qui résultent de
restrictions de production des constructeurs automobiles pour l’objet de l’achat. Si les disfonctionnements correspondants
entraînent une suspension des prestations de plus de quatre mois, l’acheteur peut résilier le contrat. Les autres droits de
résiliation ne sont pas affectés.
5. Les limitations de responsabilité et exclusions de responsabilité du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux dommages
qui résultent d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave des devoirs du vendeur, de son représentant légal ou de
ses auxiliaires d’exécution ainsi qu’en cas d’atteintes à l’intégrité de la vie, du corps ou de lasanté.
IV. Réception
1. L’acheteur est tenu de réceptionner l’objet de l’achat dans un délai de huit jours à compter de la réception de l’annonce de la
mise à disposition. En cas de non-réception, le vendeur peut exercer ses droits légaux prévus par laloi.
2. Si le vendeur réclame des dommages-intérêts, ces derniers s’élèvent à 15% du prix d’achat. La non-réception occasionne
des frais pour le vendeur (entreposage, financement des stocks, prise en charge de la capacité d’atelier, coordination
administrative, désactivation de l’offre, etc.). Le montant des dommages-intérêts sera plus élevé ou plus faible si le vendeur
présente la preuve de dommages plus élevés ou le vendeur est en mesure de prouver l’occurrence d’un dommage plus faible.
V. Réserve de propriété
1. L’objet de l’achat destiné à la vente reste la propriété du vendeur jusqu’à l’acquittement des créances revenant au vendeur
sur la base du contrat d’achat. Si l’acheteur est une personne morale de droit public, un patrimoine de droit public ou une
entreprise qui lors de laconclusion du contrat agit dans l’exercice de son activité commerciale ou indépendante, la réserve de
propriété est conservée même pour les créances des prétentions du vendeur à l’encontre de l’acheteur résultant de

la relation commerciale en cours jusqu’au règlement des créances afférentes à l’achat. Sur demande de l’acheteur, le vendeur
est tenu de renoncer à la réserve de propriété lorsque l’acheteur a réglé de manière incontestable toutes les créances
associées à l’objet de l’achat et à condition que les autres créances dérivant de la relation commerciale en cours sont assorties
d’une sûreté raisonnable.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le droit de posséder le certificat d‘immatriculation partie II (carte grise) revient au
vendeur.
2. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat échu ni les prix pour les prestations annexes ou pas de manière conforme au contrat,

le vendeur est en droit de résilier le contrat et/ou en cas de violation coupable des devoirs de l’acheteur exiger des dommages-
intérêts au lieu de la prestation, lorsqu’il a auparavant fixé sans succès un délai adapté à l’acheteur à moins que la fixation du

délai soit superflue selon les dispositions légales.
3. Aussi longtemps que la réserve de propriété est en place, l’acheteur ne peut ni disposer de l’objet de l’achat ni accorder un
droit d’utilisation à des tiers.
VI. Responsabilité pour les défauts matériels
1. Les prétentions de l’acheteur pour défauts matériels sont prescrites au bout d’un an après livraison de l’objet del’achat.
Si l’acheteur est une personne morale de droit public, un patrimoine de droit public ou une entreprise qui lors de la conclusion
du contrat agit dans l’exercice de son activité commerciale ou indépendante, la vente est effectuée à l’exclusion de toutes
prétentions pour défauts matériels.
2. La réduction de la prescription au point 1 alinéa 1 ainsi que l’exclusion de la responsabilité pour défauts matériels au point 1
alinéa 2 ne s’applique pas aux dommages qui résultent d’une violation intentionnelle ou d’une grande négligence des
obligations du vendeur, de son représentant légal ou de ses auxiliaires d’exécution ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité
physique ou à lasanté.
3. Si en vertu des dispositions légales, le vendeur est tenu d’assumer la responsabilité d’un dommage résultant d’une
négligence légère, la responsabilité du vendeur est engagée de manière limitée : la responsabilité n’est engagée qu’en cas de
non-respect de devoirs importants du contrat et est limitée aux dommages tels que ceux que le contrat d’achat veut imposer au
vendeur selon le contenu et la destination et dont la réalisation est la base même d’une exécution en bonne et due forme du
contrat et au respect desquels l’acheteur se fie régulièrement et peut se fier. Cette responsabilité est l imitée aux dommages
typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat. La responsabilité personnelle est exclue pour les représentants légaux, les
auxiliaires d’exécution ou le personnel travaillant dans l’entreprise du vendeur en cas de dommages qu’ils auraient causés par
négligence légère. Le point 2 de ce paragraphe s’applique en conséquence pour la limitation de responsabilité précitée et
l’exclusion de responsabilité précitée.
4. Par ailleurs, nonobstant le fait du vendeur, l’éventuelle responsabilité du vendeur en cas de dissimulation dolosive d’un
défaut, de la prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’acquisition et selon la loi sur la responsabilité des produits n’en est
pas affectée.
5. Si des mesures correctives sont nécessaires, la règle qui s’applique est la suivante:
a) L’acheteur doit faire valoir ses prétentions pour défauts auprès du vendeur. En cas de notifications orales des prétentions,
une confirmation écrite de la réception de la notification doit être remise à l’acheteur.
b) Si l’objet del’achat devient non-opérationnel en raison d’un défaut matériel, après avoir obtenu l’assentiment préalable du
vendeur, l’acheteur peut s’adresser à un autre atelier spécialisé.
c) Pour les pièces installées dans le cadre de la remédiation des défauts, l’acheteur peut faire valoir des prétentions pour
défauts matériels en vertu du contrat d’achat jusqu’à expiration du délai de prescription de l’objet de l’achat.
d) Le type d’exécution ultérieure choisie par l’acheteur peut être refusé par le vendeur s’il n’estenvisageable qu’à des coûts
déraisonnables.
e) En cas de réclamations injustifiées, le vendeur peut prétendre au remboursement des frais occasionnés par l’examen de la
réclamation.
f) Le lieu d’exécution pour une exécution ultérieure/réparation ultérieure est fondamentalement lesiège du vendeur.
Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur.
VII. Divers
1. Dans le cas de véhicules annoncés comme véhicules neufs, une immatriculation promotionnelle peut être accordée dans le
pays d’origine (Europe) pour des raisons de politique du constructeur sans que cela soit mentionné dans l’offre, le contrat
d’achat ou la facture. Lors de la vente à un revendeur, il est possible que pour Autohaus Tabor GmbH ou sa filiale il est
nécessaire de faire une immatriculation sur leur propre nom en plus de la première immatriculation du véhicule. L’approbation
de la promotion peut être délivrée 4 mois avant la date d’entrée en vigueur de la livraison effective si aucune date antérieure
n’a été précisée. Véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation par action ou d’une immatriculation journalière ne sont
soumis à aucune actions, mais sont soumis aux conditions suivantes du contrat de vente en tant que voitures d’occasion et peut
avoir plusieurs propriétaires antérieurs, y compris des sociétés de location de voitures (voirRubrique du contrat “Véhicules
d’occasion”). Le bien de location de voiture n’est alors pas spécifié en tant que tel dans le contrat, puisque le véhicule n’est
pas utilisé comme voiture de location. Le client doit tolérer une période CT (Contrôle technique) raccourcie à cet égard.
2. Le kilométrage ne doit pas dépasser 50 KM en raison d’essais routiers ou pour des raisons de livraison du véhicule sur le lieu
de dépôt.Dans le cas de véhicules immatriculés au moment de l’achat et en service, par exemple en remplacement d’un atelier
ou d’une voiture de société, le kilométrage contractuel est donné à titre indicatif. Le kilométrage réel peut être augmenté de 2
500 KM en faveur ou au détriment de l’acheteur.
3. Les informations provenant de publicités sur les marchés boursiers automobiles ou d’autres sources externes ne représentent
pas une qualitéconvenue. Pour les pays européens, l’équipement de série des lignes d’équipement dans le pays d’origine n’est
pas nécessairement identique à celui de l’Allemagne. Les caractéristiques garanties de l’équipement du vendeur se trouvent
exclusivement dans le contrat de vente, sur le site Web ou sur l’exposé du véhicule.
4. Les photos/images des véhicules sont toujours des photos catalogues. Ces images d’exemple peuvent montrer les propriétés
que le véhicule annoncé ne possède pas. Par conséquent, aucune condition convenue ne résulte d’images/photos.
5. Les modifications de construction ou de forme, les divergences de couleur ainsi que les modifications du délai de livraison
dela part du fabricant doivent être maintenues à condition que les modifications ou divergences, compte tenu des intérêts du
vendeur, ne nuisent pas à son intérêt.
6. La garantie du fabricant peut avoir déjà commencé à la livraison au fournisseur et peut être raccourcie. Le vendeur renonce à
demander des informations sur le début de la garantie constructeur du véhicule. Si un carnet de contrôle de garantie ou
d’inspection n’est pas sous forme numérique , il est rédigé dans la langue du paysd’origine.
7. Les peintures repeintes dans le cadre de mesures de transformation (par ex. lors du transport) ne sont pas exclues et ne
justifie pas l’application d’une nouvelle peinture. Il s’agit d’un défaut matériel.
8. Si le client souhaite que le vendeur appose une plaque d’immatriculation sur le véhicule, le vendeur déterminera le montant
exact de l’impôt à payer. Il s’agira de déterminer la position des trous nécessaires à la fixation. Exigences qui, en relation

avec l’alésage de la carrosserie, doivent être exactes.
9. Le paquet de départ contient les composants suivants : manuel d’instruction en langue allemande, tapis de sol en velours,
trousse de premiers secours, triangle de signalisation, gilet de signalisation. Il n’y a aucune réclamation possible pour les
produits originaux du fabricant. Le mode d’emploi peut être imprimé en noir et blanc et se réfère à la notice d’utilisation du
modèle de véhicule. Les autres instructions d’utilisation, par exemple pour le système d’infotainment/navigation, ne font pas
partie du kit de démarrage.
10. Dans le cas d’accessoires vendus avec la marchandise, par exemple attelages de remorque ou roues d’hiver complètes,
le vendeur se réserve le droit d’installer ou d’assembler des pièces non d’origine du constructeur qui ont une homologation de
type générale pour le véhicule concerné et agréé par le constructeur ou le service de la circulation routière en Allemagne. Il
n’y a aucun droit sur les produits accessoires d’origine du fabricant, à moins que cela ne soit explicitement stipulé dans le
contrat de vente.
11. Sauf convention contractuelle contraire, les lieux de livraison suivants d’Autohaus Tabor GmbH sont possibles: 77855
Achern, 77694 Kehl ou 79111 Freiburg en Allemagne. Le vendeur détermine le lieu exact de la livraison et doit le donner à
l’acheteur avec un préavis raisonnable.
12. Dans le cas d’une livraison à domicile par le vendeur ou un tiers autorisé, le véhicule acheté sera livré par la route et
sera conduit. Phénomènes concomitants habituels des transports associés à la «conduite» du véhicule, tels que les chutes
de pierres doivent être tolérées. Si une date de livraison déjà fixée pour une livraison sera annulé par l’acheteur peu de
temps avant la livraison (sept ou moins de jours avant la date de livraison), l’acheteur sera facturé pour un transport à vide
d’un montant de 170 €. La livraison ne peut avoir lieu qu’en France métropolitaine. La livraison vers les îles et en corse, par
exemple, n’est pas possible.
13. En cas de livraison par un transporteur, précisément sur un plateau, cela est expressément convenu par écrit entre le
vendeur et l’acheteur. Livraison sur plateau a lieu sur un porte-voitures ouvert et non couvert. Aucune responsabilité n’est
assumée pour les égratignures des branches suspendues, les éclats de pierre, les dommages causés par la grêle ou
d’autres influences extérieures qui ne peuvent être influencées. L’acheteur doit s’assurer que le paiement a été reçu par
Autohaus Tabor GmbH à la date d’encaissement convenue d’un accord commun, dans le cas contraire les frais de transport
à vide encourus par le transporteur sont à la charge de l’acheteur. Pour un temps d’attente de plus d’une heure à la
livraison, le transporteur facture 90 € par l’heure d’atteinte. Ces frais sont à la charge de l’acheteur
14. Les véhicules peuvent être protégés par une sécurité de transport ou un mode de transport. S’il y a une sécurité de

transport, si l’acheteur est un professionnel dans l’automobile (revendeur, garagiste, etc.), il est obligé d’enlever cela par lui-
même après la livraison à ses frais. Lors du transport par la route (sur son propre axe), le vendeur peut enlever la sécurité

de transport moyennant des frais supplémentaires après avoir été par le concessionnaire-acheteur. Les verrous de
transport peuvent être retirés moyennant des frais supplémentaires après avoir été commissionné par l’acheteur
professionnel.
15. Les déclarations publicitaires et autres publications du fabricant ou de l’importateur, en particulier la consommation de
carburant et le détail des émissions, ne font pas partie du contrat, à moins qu’elles ne soient énumérées par écrit dans le
contrat en tant que propriétés garanties.
16. Les véhicules annoncés comme véhicules neufs sont généralement destinés à la vente en Europe continentale (y
compris la Turquie, Gibraltar, etc.).
17. Le vendeur souligne expressément qu’il n’a pas examiné le véhicule pour tous dommagespossibles.
18. La date de livraison ou la date d’arrivage définit la date à laquelle le véhicule est prévu d’arriver dans une de nos
concessions et ne définit explicitement pas le jour où le véhicule peut être livré au client. Afin de garantir nos normes de
qualité, chaque véhicule est soumis à un test fonctionnel (« contrôle en 20 points ») dans notre atelier agréé avant sa
livraison au client,et est soigneusement vérifié pour vous. En outre, les documents relatifs aux véhicules nous sont
généralement – comme c’est une pratique courante dans le commerce international – envoyés environ 7 à 10 jours après la
livraison des véhicules en notre concession par les fournisseurs des véhicules.
19. Tous les accords doivent être conclus par écrit. Ceci s’applique également particulièrement aux accords et assurances
parallèles ainsi qu’aux modifications du contrat.
20. Conditions Garantie de remboursement de 7 jours: Avec notre garantie de remboursement de 7 jours, vous pouvez
annuler le contrat d’achat dans les 7 jours sans donner une raison. Avec la garantie de remboursement de 7 jours, Autohaus
Tabor GmbH s’engage à reprendre le véhicule commandé d’un acheteur particulier (ne s’applique pas aux commerçants)
sans donner de raison et à restituer le prix d’achat dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du véhicule dans les
locaux du concessionnaire Tabor GmbH à Kehl. Le véhicule doit être intact, complet, non enregistré et inutilisé afin que la
garantie de remboursement de 7 jours puisse être accordée. Si l’acheteur endommage le véhicule ou doit conserver ou
enlever des pièces du véhicule, l’autoriser à être utilisé sur la route ou le conduire sur plus de 10 kilomètres, la garantie de
remboursement de 7 jours n’est plus applicable et Autohaus Tabor GmbH est n’est plus obligé de reprendre le véhicule et
de rembourser le client le prix d’achat. En cas de retour justifié, Autohaus Tabor GmbH doit rembourser à l’acheteur
l’intégralité du prix d’achat moins les frais de transport encourus. Le transport jusqu’à l’acheteur ainsi que le transport de
retour à Autohaus Tabor GmbH ne sont pas remboursables, à condition que le transport ait eu lieu. Lors du retour du
véhicule, l’acheteur doit payer les frais de transport dans les deux sens, même si Autohaus Tabor GmbH propose une
«livraison gratuite» dans le cadre de promotion spéciale. Toute campagne de «livraison gratuite» n’est gratuite que si
l’acheteur conserve le véhicule et n’utilise pas l’option de garantie de remboursement de 7 jours. Si l’achat implique une
configuration individuelle spécialement achetée pour le client, l’utilisation de la garantie satisfait ou remboursé de 7 jours est
exclue.
21. Les modifications de prix par rapport aux prix indiqués dans le contrat d’achat sont autorisées, s’il y a plus de quatre
mois entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue, et si le fabricant modifie le prix catalogue après la
conclusion du contrat.
VIII. Responsabilité pour dommages divers
1. Toutes prétentions autres des clients qui ne sont pas réglées dans le paragraphe VI « Responsabilité pour défauts
matériels » sont prescrites dans le délai de prescription ordinaire.
2. La responsabilité pour le retard de livraison est définitivement réglée dans le paragraphe III « Livraison et retard de
livraison ». Pour d’autres prétentions en dommages-intérêts à l’encontre du vendeur, les règles stipulées dans le paragraphe VI
« Responsabilité pour défauts matériels », aux points 3 et 4 s’appliquent en conséquence.
IX. For juridique

1. Pour l’ensemble des prétentions actuelles et futures résultant de la relation commerciale avec des commerçants, y compris
les créances sur chèques et sur traites, le for juridique exclusif est le siège duvendeur.
2. Le même for juridique s’applique quand l’acheteur n’a aucun for juridique général en Allemagne, transfère sa résidence ou
son lieu de séjour habituel d’Allemagne vers l’étranger après la conclusion du contrat ou que sa résidence ou son lieu de séj our
habituel n’est pas connu au moment du dépôt de la plainte. Par ailleurs, pour toutes prétentions du vendeur face à l’acheteur, le
for juridique se situe à la résidence de cedernier.
X. Résolution extrajudiciaire des conflits
a) Si l’entreprise automobile présente l’enseigne « Maître artisan corporation automobile » ou l’enseigne de base « Entreprise
membre de la corporation automobile » ou « Concessionnaire qualité et sécurité », en cas de conflits résultant du contrat de
vente des véhicules d’occasion avec un poids total admissible ne dépassant pas les 3,5 t -à l’exception du prix d’achat – les
parties peuvent faire appel à l’autorité d’arbitrage automobile compétente du siège du vendeur. Le recours doit avoir lieu
immédiatement après la prise de connaissance du point de discorde, au plus tard après expiration d’un délai de 13 mois suivant
la livraison de l’objet de l’achat par le dépôt d’un document (étape du recours) auprès de l’instance d’arbitrage automobile.
b) La décision de l’instance d’arbitrage automobile n’entraîne pas l’exclusion du recoursjudiciaire.
c) Le recours à l’instance d’arbitrage automobile entrave la prescription pour la durée de la procédure.
d) La procédure devant l’instance d’arbitrage automobile s’oriente au règlement intérieur et de procédure de cette dernière qui
est remis par l’instance d’arbitrage automobile aux parties sur demande decelles-ci.
e) Le recours à l’instance d’arbitrage automobile est exclu dans les cas où la voie judiciaire est contestée. Si la voie judiciaire
est contestée au cours d’une procédure d’arbitrage, l’instance d’arbitrage automobile cesse son activité.
f) Le recours aux services de l’instance d’arbitrage automobile n’entraîne pas defrais.
2. Remarque selon l’art. 36 de la loi sur le règlement des différends de consommateurs
(Verbraucherstreitbeilegungsgesetz)
Le vendeur ne prendra pas part à la procédure de règlement des différends devant une instance d’arbitrage de règlement des
différends de consommateurs au sens de la loi sur le règlement des différends de consommateurs et n’y est nullement tenu.