Bonjour
J’ai changé de société et d’employeur après presque 3 ans dans l’établissement, j’ai négocié une continuité de contrat, j’ai eu la prime d’ancienneté dans la nouvelle structure. Cependant, je n’ai plus les tickets restaurant. Mon employeur prétend que ce n’est pas un transfert de contrat et que cela ne s’applique pas.
Quel est mon recours ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Evlin
Bonjour,
Il faut se demander si vous êtes dans une situation de transfert d’entreprise. Vous êtes dans un transfert d’une entité économique quand il y a succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l’entreprise ; conservation de l’identité ; et que l’activité est poursuivie ou reprise (Article L1224-1 du Code du travail). Dans ce cas, vous avez bien bénéficier d’un transfert de contrat.
Lorsque l’entreprise dans laquelle un salarié travaille est vendue, ce salarié a droit au maintien de tous les avantages de son contrat de travail en vertu des articles L1224-1 et L1224-2 du Code du travail.
Par conséquent, vous devriez en principe continuer à bénéficier de tickets restaurant. Il peut toutefois vous accorder une compensation financière en remplacement des tickets.
Bonne journée,
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