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bonjour

je viens solliciter votre conseil

mon parti politique m’a presentee comme députée

la cour constitutionnelle a promulgué  mon election

la partie adverse ayant conteste cette election pour fraude, mon parti politique veut que je demissione en meme temps que tous les candidats contestespour ramener une paix dans notre region

question 1 : est ce que si je demissionne on pourrait m’attaquer judiciairement  et me condamner malgre la promulgation par la cour constitutionnelle?

question 2 : est ce que je peux refuser de demissionner car mon election a ete validee par la cour constitutionnelle.

Cordialement

 

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Bonjour,

10 janv. 2020 – Il convient d’envisager dans ce bref exposé le contentieux électoral porté devant le juge administratif à l’occasion des protestations électorales.

La suite de l’explication https://www.village-justice.com/articles/avant-les-elections-municipales-bref-apercu-contentieux-electoral,33416.html

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Bonjour,

Si les faits frauduleux ont été découverts après la validation, votre élection peut tout de même être annulée car le Conseil Constitutionnel avait rendu sa décision sans savoir ces faits.

 

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