bonjour
je viens solliciter votre conseil
mon parti politique m’a presentee comme députée
la cour constitutionnelle a promulgué mon election
la partie adverse ayant conteste cette election pour fraude, mon parti politique veut que je demissione en meme temps que tous les candidats contestespour ramener une paix dans notre region
question 1 : est ce que si je demissionne on pourrait m’attaquer judiciairement et me condamner malgre la promulgation par la cour constitutionnelle?
question 2 : est ce que je peux refuser de demissionner car mon election a ete validee par la cour constitutionnelle.
Cordialement
Bonjour,
10 janv. 2020 – Il convient d’envisager dans ce bref exposé le contentieux électoral porté devant le juge administratif à l’occasion des protestations électorales.
La suite de l’explication https://www.village-justice.com/articles/avant-les-elections-municipales-bref-apercu-contentieux-electoral,33416.html
Bonjour,
Si les faits frauduleux ont été découverts après la validation, votre élection peut tout de même être annulée car le Conseil Constitutionnel avait rendu sa décision sans savoir ces faits.
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