Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour,

En vue d’un achat immobilier, la propriétaire nous a indiqué qu’elle ne peut pas vendre pour l’instant étant donné que la maison en question est un héritage partagé avec son frère. Ce dernier fugitif n’ayant plus donné signe de vie depuis prés de 20ans date à laquelle il a été condamné par contumace par l’état français. J’aurais souhaité savoir si une prescription existe dans ce cas pour pouvoir débloquer la vente de ce bien sans l’accord de cette personne.

cordialement,

Mme Bendahmane

0
0

Mme BENDAHMANE, bonjour,

Il faut diligenter une procédure devant le juge des tutelles pour faire déclarer son frère absent. Si la personne a cessé de paraître à son domicile depuis 20 ans, le juge des tutelles prononcera un jugement de déclaration d’absence. A partir de ce moment, sa soeur pourra céder le bien sans l’accord de son frère.

cordialement

Répondre

pour répondre.