Bonjour,
Je viens vers vous car je suis actuellement en contrat d’apprentissage d’une durée d’un an. Mon contrat est régi par la convention collective du tourisme social et familial.
Je viens vers vous car je viens d’avoir un décès dans la famille et j’ai du m’absenter. La personne décédée et le père de ma compagne (nous sommes pacsés).
Mon employeur m’a alors répondu que je ne pourrais pas bénéficier de congés spéciaux, donc que je devrais poser des CP. J’ai de gros doutes à ce sujet. Pouvez-vous m’éclairer svp, et éventuellement me donner les textes ou articles qui sont concernés dans le cas où mon employeur contesterai ma demande.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
L’apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié.
Le congé décès est prévu à l’article L 3142-1 du code du travail qui fixe la liste des membres de la famille pour lesquels un congé décès peut être demandé :
“4° Pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;”
en espérant vous avoir éclairé.
bien cordialement
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réactivité et pour votre réponse.
Cependant, je me demandais si le fait que cela intervienne sur une période de cours en présentiel obligatoire, et non sur une période en entreprise, ne changeait pas la donne.
Par ailleurs, savez vous quel est le nombre de jours prévus pour ce type d’événement?
Merci par avance pour votre retour.
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