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Mesdames, Messieurs,

Une personne qui était avec moi un après midi lors dans une zone de confinement le week end a reçu une contravention par courrier.

Elle avait ce jour là effectué une attestation mais lors du contrôle par la police, elle avait dépasse d’une 1 heure le temps mit sur l’attestation.

La police lui fait la remarque et ne nous dis absolument rien (notez cet élément), ne dresse aucun PV et ne font que nous dire “il faut rentrer maintenant” “au revoir”.

La police avait scanné son attestation et lue les informations, sans plus.

 

Je vous demande donc, avec un appui de connaissances juridique s’il vous plaît, si vous pouvez m’éclairez sur cette situation.  En d’autres termes, est ce une procédure légale ?

 

Je vous en remercie par avance.

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Bonjour, L’agent ne peut pas vous demander de payer immédiatement. Vous devez recevoir un avis de contravention à l’adresse que vous aurez mentionnée pendant le contrôle. Dès lors, rien n’oblige qu’un procès verbal vous soit fourni lors du contrôle. Si l’infraction est constatée, vous pouvez faire l’objet d’une contravention. Si vous estimez que l’amende forfaitaire n’est pas justifiée, ne la payez pas, car votre paiement vaudrait reconnaissance de l’infraction. En ce qui concerne la contestation, vous devrez le faire dans les 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention (dans le cas d’une amende forfaitaire) et dans les 30 jours à partir de l’envoi de l’avis (dans le cas d’une amende forfaitaire majorée). Vous devrez prouver votre bonne foi avec des documents ou des justificatifs (tickets de caisse, témoignages, convocation…), et envoyer votre contestation directement sur le site antai.gouv.fr (procédure conseillée), soit par courrier recommandé, adressé à l’Officier du ministère public, à l’adresse mentionnée sur l’avis de contravention. Afin de faciliter les démarches, le Syndicat des Avocats de France a mis en ligne un « kit de contestation », dans lequel on trouve un guide explicatif de la procédure et des modèles de courriers. Enfin, le Ministère public pourra classer l’affaire sans suite ou décider que la contestation n’est pas justifiée et vous convoquer devant un tribunal de police. Cordialement.

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Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse très complète ! Cela répond a toutes mes interrogations !

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