des parents ont fait une donation sous forme d’un viager payé par eux à un enfant A seul. celui a apporté la preuve qu’il avait donné par la suite à ses parents, en quelques années, une somme d’argent supérieure au montant du viager. L’enfant B réclame que le montant du viager soit rapporté à l’héritage.
L’article 1347 (compensation ) s’applique t-il?
merci de votre réponse
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.