Bonjour,

La pose d’un compteur Linky est prévue par le Code de l’énergie qui dispose notamment (article L322-8 de ce code) que le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est tenu d’exercer une activité de comptage pour les utilisateurs raccordé à son réseau, ainsi que la fourniture et la pose d’un dispositif de comptage permettant la gestion des données et des missions afférentes à ses activités.

La ministre de la transition écologique et solidaire a apporté des précisions à ce sujet par le biais d’une réponse ministérielle (publiée dans le JO du Sénat le 30 janvier 2020). La ministre rappelle notamment l’obligation incombant au client de de permettre l’accès à son compteur au gestionnaire de réseau. Aucune sanction n’est cependant mentionnée pour les clients récalcitrants qui s’y opposent. Ceux-ci ne pourront cependant bénéficier des “avantages tarifaires” résultant de la pose d’un compteur Linky.

Enfin, il est à noter que le gestionnaire de réseau est tenu de respecter le droit à la propriété lors de toute intervention lorsque le compteur se trouve hors de l’espace public ou d’un espace accessible.

Si un tel compteur se trouve par exemple au sein de votre habitation, l’installateur du gestionnaire de réseau ne sera donc pas en mesure de procéder au remplacement de votre compteur.

Merci