Bonjour,

Les conditions de versement de ce complément d’indemnité sont les suivantes:

• d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf exceptions mentionnées ci-dessous
• d’être pris en charge par la sécurité sociale ;
• d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres États partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ;
• d’avoir plus d’un an d’ancienneté ;
• de ne pas être travailleur salarié saisonnier, les salarié intermittent et les salarié temporaire ne bénéficient pas, en principe, de cette indemnisation légale complémentaire.

Vous pouvez saisir le conciliateur du Conseil des Prud’hommes après avoir rappelé à votre employeur ses obligations.

Bien cordialement,