Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour.

Nous avons fait une extension de moins de 20 m carré en 2013 sans la déclarer à la mairie. On vient d apprendre qu’on était dans l obligation de le faire.

Comment pouvons nous régularisee la situation sans avoir de préjudices.

Merci

 

 

 

0
0

Bonjour,

il faut suivre le même procédé que pour une déclaration classique de construction en remplissant les formulaires CERFA auprès de votre mairie.

Bien à vous

Répondre

pour répondre.