Je suis séparée depuis fin avri, mon ex compagnon cherche un logement et je voudrais savoir ce que je dois faire concernant mes 2 enfants de 6 et 11 ans, doit on faire une procédure comme un couple qui divorce ?
Je ne sais pas du tout ce que je dois faire pour protéger mes enfants…
- Posté Il y a 4 ans
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Bonjour,
Si aucun des deux ne souhaite rester dans les lieux, ils doivent ensemble résilier le bail. Il est fortement conseillé de prévenir le propriétaire de son départ et de lui demander d’établir un nouveau bail au nom du seul occupant du logement. Néanmoins, le propriétaire peut le refuser.
Bien développé ici https://www.buchinger-rubin.com/ressources-open-access/separation-divorce-et-logement-mon-conjoint-ne-veut-pas-quitter-le-domicile-que-faire.htm#
- modus operandi a répondu Il y a 4 ans
- dernière modification Il y a 4 ans
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Bonjour,
Même si vous n’êtes pas marié, vous pouvez faire appel à la JAF (Juge des Affaires Familiales) pour trancher si vous n’arrivez pas à trouver un accord à l’amiable.
Bon courage à vous !
- Invité a répondu Il y a 4 ans
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