Bonjour, depuis 2002 je suis cohéritière de 50% d un fond de commerce, je n ai jamais rien perçu ni été informée de quoi que se soit.est ce normal ?
En 2017 j ai reçu par voie d huission une résiliation du contrat de la location gérance, pour le motif suivant :non présentation à l assemblée générale alors que je n ai jamais reçu de convocation. Quelles sont les recours que j ai vis à vis de cela ?
Bonjour, vous pouvez envoyer un courrier recommandé à la partie adverse sollicitant la rupture en lui faisant valoir ces éléments. Cordialement,
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