Bonjour,
J’ai été licencié de mon emploi le 11 août 2023 pour faute grave. Mon employeur décide à cet issu de maintenir ma clause de non concurrence et de me verser 20% de mon salaire tous les mois. Sur mon contrat de travail il est stipulé la mention suivante : “cette interdiction de non concurrence est limitée à une période de 18 mois et commence à courir à compter de l’arrêt de l’exécution effective de la prestation de travail”.
Nous sommes le 7 octobre 2024 et mon employeur ne m’a pas versé ma clause de non concurrence ce mois-ci.
Par ailleurs il a été mis au courant de mon grossesse par hasard, a-t-il le droit de me suspendre cette clause bien que je sois en congé maternité ?
Quel recours ai-je de mon côté svp ?
Je vous remercie
Bonjour,
Votre ex-employeur est tenu au versement de la contrepartie financière pendant toute la durée de la clause.
L’état de grossesse n’est pas un élément valable pour y déroger.
L’employeur peut mettre fin à son obligation de verser la contrepartie financière seulement s’il apporte la preuve d’une violation de la clause par le salarié. Cela est même rappelé par la jurisprudence (Cour de cassation, civile, chambre sociale, 15 novembre 2023, n° 22-18.632).
En cas de non versement par votre ex-employeur de la contrepartie financière, vous n’êtes donc plus tenue de respecter la clause de non-concurrence.
Vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure lui rappelant son obligation de vous verser la contrepartie financière, sur le fondement des articles 1103 et 1217 du Code civil.
En cas d’échec, vous pourrez saisir le Conseil des prud’hommes avec ou sans avocat. Toutefois, il vous reviendra d’apporter la preuve du non versement de la contrepartie financière.
Si vous rapportez la preuve d’un préjudice subi, l’employeur pourra aussi être tenu au versement de dommages et intérêts.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
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