Bonjour,

L’employeur peut librement actionner la clause de mobilité de plusieurs salariés en même temps. La mutation du salarié doit répondre à un besoin objectif de l’entreprise.

Le salarié ne peut pas refuser l’application de la clause de mobilité, sauf s’il se trouve dans l’un des cas suivants :

• La mutation modifie un élément essentiel du contrat (par exemple : baisse de la rémunération, passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour ou d’un horaire de jour à un horaire de nuit)
• Le salarié est prévenu dans un délai trop court (ce délai varie en fonction des circonstances)
• La mutation demandée porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié (par exemple, si la mutation entraîne des modifications de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales).

Bien cordialement,

bonjour merci pour la réponse

quelle est le delais car officiellement on a toujours pas d’ordre de mutation c’est que de l’oral

de plus il n’y a pas autant de poste a pouvoir que de salarier présent donc comment faire car il demande au gens de démissionner d’eux meme.

cela rentrerais il pas dans les preuve de mauvaise fois de l’employeur ?

une demande de plan de depart volontaire peut il etre demander par les salarier ou ses obligatoirement l’employeur qui doit le mettre en place ?

cordialement