Bonjour j ai reçu un classement sans suite pour discrimination à l embauche en 2017 par le procureur de Nanterre. Aujourd’hui puis je le fournir
Au parquet de pontoise pour ma plainte vu que c est tjs la même pour une constitution de partie civile
Affaire. Quel est le délai de prescription d’un classement sans suite pour se porter partie civile. Merci
- Il y a 4 ans Posté
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