Chomage partiel sans préavis

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Mon employeur a pris l’initIative de me passer au chômage partiel sur le mois d’avril sans m’en informer alors que j’étais En télétravail en mars et actuellement…

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L’employeur peut licencier un salarié pendant une période de chômage partiel. La mise en chômage partiel ne s’accompagne d’aucune protection contre le licenciement. L’employeur peut donc poursuivre une procédure de licenciement engagée avant la mise en chômage partiel comme en engager une pendant la période de cessation d’activité. Tout motif de rupture peut être invoqué. La difficulté tient alors dans les suites du licenciement. En particulier, le salarié licencié est privé du préavis qu’il est dans l’impossibilité de l’exécuter. La jurisprudence limite néanmoins la privation du préavis lorsque l’inexécution résulte d’un motif propre au salarié, qui tient dans une impossibilité physique (Cass. soc., 11 mars 2016, n° 15-11.443), le refus du salarié de l’exécuter (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-19.711) ou une situation de fait trouvant son origine dans la personne du salarié, tel le retrait de permis de conduire rendant impossible la poursuite de l’exécution du contrat de travail (Cass. soc., 19 nov. 1980, n° 79-40.294). En cas de mise en chômage partiel, le salarié n’est pas responsable de l’inexécution du préavis. Il devrait donc percevoir les indemnités compensatrices de préavis, d’un montant égal à l’indemnité de chômage partiel, et de congés payés afférents.

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