Bonjour,
nous avons créer une il y a 5 ans une Sci
familiale au capital de 90 parts de 10€ Dans le but d’acheter un bien immobilier.
60 parts mon epouse et moi
30 parts mon fils marié à l’époque et maintenant divorcé.
Nous avons l’intention de vendre ce bien, l’ex femme de mon fils ( non associée d’après les statuts) a fait une lettre manuscrite pour céder ses parts a son ex mari.
J’ai cru voir qu’une lette manuscrite datée et signée avait une valeur juridique mais mon notaire me dit qu’elle a droit a 1/6 des parts.
Que me conseillez vous.
merci
Jean Moya
Bonjour,
Pour pouvoir céder des parts sociales de SCI il faut obtenir l’autorisation de procéder à la cession par les associés de la SCI et accomplir des formalités légales. L’ex-femme de votre fils peut en effet réclamer ses parts de la SCI.
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.