Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour,

nous avons créer une il y a 5 ans une Sci

familiale au capital de 90 parts de 10€ Dans le but d’acheter un bien immobilier.

60 parts mon epouse et moi

30 parts mon fils marié à l’époque et maintenant divorcé.

Nous avons l’intention de vendre ce bien, l’ex femme de mon  fils ( non associée d’après les statuts) a fait une lettre manuscrite pour céder ses parts a son ex mari.

J’ai cru voir qu’une lette manuscrite datée et signée avait une valeur juridique mais mon notaire me dit qu’elle a droit a 1/6 des parts.

Que me conseillez vous.

merci

Jean Moya

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0
0

Bonjour,

Pour pouvoir céder des parts sociales de SCI il faut obtenir l’autorisation de procéder à la cession par les associés de la SCI et accomplir des formalités légales. L’ex-femme de votre fils peut en effet réclamer ses parts de la SCI.

Bien cordialement,

Répondre

pour répondre.