bonjour, j ai déposé un certificat d’urbanisme opérationnel pour mon terrain agricole ou je souhaite construire, n’ayant pas u de réponse de l’administration j’ai donc déposé mon permis de construire ce dernier ma été refuse ,pour motif que mon certificat opérationnel avait été refuse . qu’ elle sont mes recours
cdlt
Bonjour,
A compter de la réception de votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel, la mairie à 2 mois pour traiter votre dossier. A défaut de réponse dans ce délai, cela vaut certificat tacite. Ce certificat tacite garantit UNIQUEMENT, que pendant 18 mois, certaines point ne pourront pas être remis en cause : règles d’urbanisme applicables au terrain – limitations administratives au droit de propriété et liste des taxes et participation.
La mairie devra tout de même vous répondre par écrit même tardivement.
Lorsque la mairie délivre un certificat négatif, vous pouvez contester la décision dans un délai de 2 mois en faisant un recours gracieux. En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.
Bonne journée.
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