Bonjour
J’ai mon neveu qui a été recruté par une mairie apparemment il est ficher au casier judiciaire n2 .Ma question est si son père a mis un terrain a son nom et qu’il est en dette est ce qu’il peu être ficher a cause de sa ? Je précise mon neveu a 20 ans et son père lui aurais mis ce terrain quand il était mineur
Merci
Bonjour,
Non figurent dans les casiers judiciaires que les infractions pénales. Les dettes n’en sont pas.
Vous pouvez demander l’effacement de votre casier judiciaire n°2 au procureur de la République qui vous a condamné en expliquant le raisons ( projets pro).
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.
