Bonjour,

Vous êtes confronté à une situation complexe concernant l’immatriculation d’un tracteur agricole d’occasion acheté il y a un an. Voici une analyse juridique de votre situation et les démarches que vous pouvez entreprendre.

Problème identifié

Vous avez acquis un tracteur agricole d’occasion auprès d’un concessionnaire. Cependant, l’ancien propriétaire n’avait pas mis la carte grise à son nom après l’avoir acheté en Pologne. Le concessionnaire vous a informé qu’il effectuerait les démarches nécessaires pour régulariser la situation, mais un an plus tard, rien n’a avancé.

Cadre juridique applicable

1. Obligation de changement de titulaire sur la carte grise

   Selon l’article R322-5 du Code de la route, tout nouveau propriétaire d’un véhicule doit faire établir un nouveau certificat d’immatriculation dans le mois suivant l’achat. Cette obligation s’applique également aux tracteurs agricoles circulant sur la voie publique .

2. Interdiction de vendre un véhicule sans carte grise à jour

   Il est interdit de vendre un véhicule sans que la carte grise soit au nom du vendeur. Un particulier ne peut pas vendre un véhicule sans avoir préalablement mis la carte grise à son nom .

3. Responsabilité du vendeur professionnel

   Un professionnel de la vente de véhicules d’occasion n’est pas tenu de mettre la carte grise à son nom avant la revente. Cependant, il doit fournir à l’acheteur tous les documents nécessaires pour l’immatriculation, notamment le certificat de cession et la carte grise barrée, datée et signée par le dernier titulaire .

Vos recours possibles

1. Mise en demeure du concessionnaire

   Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au concessionnaire, le mettant en demeure de régulariser la situation dans un délai raisonnable (par exemple, 15 jours). Indiquez que, faute de régularisation, vous envisagerez des actions juridiques.

2. Saisine de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

   Si le concessionnaire ne réagit pas, vous pouvez contacter la DDPP de votre département pour signaler la situation. Cet organisme est compétent pour intervenir en cas de litige entre un professionnel et un consommateur.

3. Action en justice

   En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour demander l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Il est conseillé de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

Conclusion

Vous êtes en droit d’exiger que le concessionnaire régularise la situation afin que vous puissiez obtenir la carte grise à votre nom. En l’absence de réaction de sa part, n’hésitez pas à utiliser les recours mentionnés ci-dessus pour faire valoir vos droits.