Je suis suspendu par mon employeur parce que ma carte de résident de 10ans est arrivé à expiration et j’ai fait une demande de renouvellement.
Mon employeur a t’il le droit malgré l’article L311-4 du droit d’entrée et d’asile ?
Bonjour, Selon l’article L311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , l’autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France , mais n’autorisent pas les titulaires à exercer une activité professionnelle.
Cependant en l’absence de récépissé de demande de renouvellement de votre titre de séjour, vous êtes en situation irrégulière entre l’expiration de votre titre de séjour actuel et le rendez vous pour la demande renouvellement. Bien à vous !
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