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CAPITAL DECES NON PERCU DEPUIS 10 ANS

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La compagnie d’assurance de mon père me réclame régulièrement le livret de famille que je ne peux obtenir légalement et pour ce motif ne paie pas le capital décès dus depuis 10 ans.

Enfin cette année 2022 ils ont créé un document d’attestation sur l’honneur pour remplacer ce document manquant impossible à avoir.

Puis je faire valoir la loi Eckert  dans ce cas pour réclamer des intérets pour rétension abusive.

Merci pour votre réponse

 

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