Bonjour,

j’ai déposé en mairie le 01/02/2022 une DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) suite à la construction d’une maison.

La mairie m’a bien fourni un reçu de cette DAACT en date du 01/02/2022.
Celle-ci avait 3 mois pour contester cette déclaration.

Or nous avons reçu un e-mail en date du 02/05/2022 (soit 3 mois + 1 jour) nous indiquant qu’elle conteste notre DAACT pour une non-conformité de clôtures. Elle ne précise pas au passage de quelle non-conformité, ni quelles sont les clôtures concernées (côté voirie? coté lotissement? coté ruisseau?), ni la nature de ladite non-conformité (hauteur? couleur?)

J’ai donc deux questions:

1) sommes-nous dans notre plein droit de contester ce courrier sachant qu’il arrive un jour trop tard vu que 3 mois en jours calendriers inclus les jours fériés, et donc d’exiger la conformité à notre DAACT?
2) la nature de la non-conformité des clôtures n’est pas précisé, est-ce recevable?

Je vous remercie par avance pour vos éclairages !