Bonjour,
étant divorcé depuis avril dernier, j’aimerais savoir quelle date est prise en compte pour le calcul d’une soulte. Je souhaiterais racheter la part de mon ex épouse de la maison commune que j’occupe toujours.
Un crédit immobilier est toujours en cours. Les estimations de valeurs immobilières et locatives viennent d’être faites ( novembre et décembre).
Antre question, dois-je prendre rendez vous directement chez un notaire ou dois-je passer par mon avocat?
Merci.
bonjour,
Tout dépend à quelle date le juge a fait remonter les effets du divorce.
Ce soit au jour du prononcé du divorce soit au jour où vous avez cessé de cohabiter ensemble (article 262-1 du Code civil).
cordialement
La date retenue sera donc celle du jour du prononcé du divorce.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Cordialement
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