Bonjour
J’aimerais savoir si la caf a le droit de ne pas respecter un jugement pour une séparation et une pension alimentaire qui a était déterminer , même si il date de 2012 ? La caf a t elle de droit d’intervenir en médiateur étant donner qu’il y a déjà un jugement et qui est valable 1o ans et ne peut être revu que par un juge des affaires familiales si je me trompe pas ?
Comment puis-je me défendre contre la caf ?
Merci de votre aide
Bonjour, seuls une décision du juge ou un accord entre les parties peut réviser le montant de la pension alimentaire. Comme évoqué dans le précédent post, la CAF est obligée de s’y conformer. Je vous invite à leur demander de produire le jugement ou l’accord qui viendrait à l’encontre de celui de 2012. Cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.