Bonjour est ce que la caf a telle le droit de faire un contole à domicile chez un non allocataire le controle est pour une personne quil heberge car elle percoit la prime d activite puis je refusez cet entretien à mon domicile car je ne percoit rien de la caf merci
- Posté Il y a 4 semaines
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Bonjour,
Un contrôle de la CAF sur place est l’un des moyens de contrôle du versement des prestations à disposition des Caf. Il est réalisé par un contrôleur assermenté auprès du tribunal d’instance (TI).
L’acte de contrôle suppose un entretien individualisé. Cet entretien est réalisé à votre domicile, à la Caf ou dans un autre lieu d’accueil du public.
Le contrôle peut être réalisé dans le cadre d’un rendez-vous ou de manière inopinée.
Le refus de contrôle peut donner lieu à une suspension partielle ou totale des paiements des prestations puis à une radiation administrative, avec le cas échéant, la demande de remboursement des sommes perçues à tort.
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
- Juriste Solucia SPJ a répondu Il y a 3 semaines
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