Bonjour je voudrais savoir si mon patron peut changer le fonctionnement des payements des salaires
- Il y a 4 ans Posté
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Bonjour,
La loi ne fixe pas de date précise pour le paiement du salaire, mais il s’agit d’une des obligations contractuelles essentielles d’un employeur. Il existe, la plupart du temps, un usage quant à la date du paiement des salaires (le 30 du mois ou le 5 du mois suivant…).
Déroger à cet usage et décaler la date de règlement est donc susceptible de constituer une faute de l’employeur, que le salarié pourra attaquer devant les prud’hommes. Les employeurs n’ont donc pas de véritable marge de manœuvre en la matière.
- thomas GONTARD a répondu Il y a 4 ans
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Connectez-vous pour répondre.