Bonjour le nom de mon jugement correspond pas au nom en bas

1
0

J ai été juger en plaider coupable 29/04/2020 mais en voulant allez payer l amende du tribunal je me rend compte que le paiement et mes autres obligations sont à un autre nom que le mien (Lucas church) rien a voir avec moi

Que dois je faire ? Est ce un vis de procédure ?

Crdt

1
1

Bonjour,

Il s’agit d’une “erreur matérielle” définit à l’article 462 du Code de procédure civile : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410713

Vous devez envoyer une requête en rectification d’omission matérielle par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit être adressée devant le tribunal qui a rendu la décision.

Merci.

Répondre

pour répondre.