J ai été juger en plaider coupable 29/04/2020 mais en voulant allez payer l amende du tribunal je me rend compte que le paiement et mes autres obligations sont à un autre nom que le mien (Lucas church) rien a voir avec moi
Que dois je faire ? Est ce un vis de procédure ?
Crdt
- Posté Il y a 5 ans
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Bonjour,
Il s’agit d’une “erreur matérielle” définit à l’article 462 du Code de procédure civile : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410713
Vous devez envoyer une requête en rectification d’omission matérielle par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit être adressée devant le tribunal qui a rendu la décision.
Merci.
- modus operandi a répondu Il y a 5 ans
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Connectez-vous pour répondre.
