Bonjour. Je suis pacsée depuis 9 ans avec mon compagnon mais je n’arrive pas à savoir quels sont mes droits et devoirs

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Bonjour,

En tant que partenaire pacsé, vous devez tout d’abord ce qu’on appelle une aide matérielle réciproque, c’est à dire que vous devez tous les deux participer aux charges courantes de la vie commue à hauteur de vos facultés respectives (  les loyers, la nourriture, les enfants, les soins médicaux..). Si votre partenaire gagne moins que vous, il ne sera pas obligé de participer à ces charges à la même hauteur que vous ou l’inverse.

De même, vous êtes solidaires pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante du ménage ( même exemples que précédemment), c’est à dire que les créanciers pourront saisir vous ou votre partenaire pour les dettes en lien avec l’entretien du ménage, l’éducation des enfants, le logement familial.. SAUF si ces dépenses sont manifestement excessives ou si les dépenses sont personnelles à un partenaire.

En matière de filiation, le PACS n’a aucun effet, ainsi le père devra effectuer une reconnaissance de l’enfant.

Sur vos biens, si vous n’avez pas fait de convention particulière, vous être chacun propriétaire des biens que vous achetez pendant le PACS sauf si vous achetez en commun.

Par contre vous n’avez aucun droit de succession, il faudra obligatoirement prévoir un testament au profit de votre partenaire.

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

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